Ajouter la mention collection

Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez faire apparaître la mention collection sur la carte grise, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Une attestation de mise en collection
Elle est établie par le constructeur ou son representant legal en France soit pas la FFVE Fédération Française des Véhicules d’Epoques.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 32,90 €