Changement de propriétaire / achat suite succession

Vous avez fais l’acquisition d’un véhicule present dans une succession, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De mois de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un acte notarié
Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipule l’attribution du véhicule.

Une attestation de cession de droits
Il s’agit d’une declaration signee par l’ensemble des héritiers.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité en cours de validité

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Pour les personnes mineures
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur legal. Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €