Changement de propriétaire / Véhicule importé
Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf en provenance de l’étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
Certificat d’immatriculation
La carte grise
Un contrôle technique
De moins de – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un certificat de conformité
Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France – Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé.
Une preuve de propriété
Une déclaration de cession ou une facture d’achat. Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, la preuve de l’historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire.
Une preuve de fiscalité
Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A
Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.
Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de.
Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par co-titulaire.
*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co- titulaires.
*Manda
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co- titulaires.
Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.
Pour les personnes mineurs
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.
* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.
Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 34,90 €
