Changement de raison sociale

Suite à un changement de nom de votre société sans modification du numéro SIREN, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un extrait de k-
Datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 29,90 €