Changement de régime matrimonial : divorce

Suite à une prononciation de divorce, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un acte de
Le jugement définitif ou la convention de partage ou un acte de séparations des biens.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité ou un passeport, en cours de validité.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €