Changement de régime matrimonial : veuvage
À fournir pour un véhicule immatriculé dans l’ancien ou le nouveau système
Certificat d’immatriculation
La carte grise
Un acte notarié
Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l’attribution du véhicule.
Une attestation de cession de droits
Il s’agit d’une déclaration signée par l’ensemble des héritiers.
Un contrôle technique
De – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.
Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.
* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.
Coût de la démarche : 29,90 €
