Conversion FNI

Un véhicule possédant une immatriculation FNI 123 AA 56 peut obtenir une immatriculation SIV AA-124-AA/

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

 

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 35,90 €

Retour
empty image