Déclaration d’achat

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos achats dans le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise signée par le ou les ancien(s) avec la mention « Vendu le …/…/…

Une déclaration de cession
Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un extrait de k-bis
Datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Cerfa 13751*02 complété et signé par le profession de l’automobile.

Mandat entre professionnels