Déclaration de cession

L’ancien propriétaire est tenu d’adresser à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans les 15 jours suivant la vente, la déclaration de cession du véhicule en indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par le nouvel acquéreur avant d’effectuer le changement de titulaire. L’accusé d’enregistrement permet d’attester la date et l’heure de la vente du véhicule.

Une déclaration de
Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – de 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 9 €