Demande d’un certificat de situation administrative détaillée

 

Il s’agit d’un non gage, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

 

Coût de la démarche : 3 €

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