WW provisoire

Depuis le 12 décembre 2017, la règlementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l’étranger de véhicules dotes d’une immatriculation provisioire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité international des WW français est donc soumise à l’accord des Etats étrangers.

Certificat d’immatriculation
La carte grise signee par le ou les anciens titulaires avec la mention “Vendu le…/…/…

Une prevue de propriété
Une declaration de cession ou une facture d’achat. Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, la prevue de l’historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est necessaire.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 32,90 €